La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 sa proposition de Digital Fairness Act, un règlement qui remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales. Son article 11 vise directement le marketing d'influence, et il ne s'adresse pas qu'aux créateurs : la marque qui paie une collaboration devra s'assurer que le créateur respecte les règles. Pour toute campagne d'influence de marque sur TikTok et Instagram, c'est le moment de relire ses briefs et ses contrats, avant que le texte ne soit voté.

Points clés à retenir

Ce que la Commission a présenté le 11 novembre

Le texte porte la référence COM(2026) 1100 et prend la forme d'un règlement, donc directement applicable dans les 27 États membres une fois adopté. Selon la proposition publiée par la Commission européenne, il couvre les interfaces trompeuses, le design addictif, la personnalisation abusive des publicités et des prix, les monnaies virtuelles et le marketing d'influence. Le texte définit ce dernier comme une pratique commerciale dans laquelle des professionnels utilisent leur popularité pour promouvoir des produits en échange d'un paiement.

Le calendrier reste ouvert. Le Parlement européen suivait ce dossier depuis l'annonce du programme de travail 2026 de la Commission, comme le rappelle sa fiche de suivi législatif. La version présentée prévoit une application douze mois après l'entrée en vigueur. Les négociations peuvent encore modifier les définitions, notamment sur la place des produits offerts sans paiement. Le sujet rejoint d'autres textes que nous avons suivis cette année, comme la décision sur l'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux.

La mention devient une obligation européenne précise

L'article 11 demande que l'intention commerciale soit signalée « de manière claire, visible et sans ambiguïté », en tenant compte du placement, du moment, de la durée et du public visé. Chaque communication commerciale doit porter, dans la version anglaise du texte, les termes « advertisement » ou « commercial collaboration ». La synthèse de Digital Watch Observatory résume la logique : déclarer clairement, protéger les mineurs et faire porter la conformité à toute la chaîne.

Le point nouveau pour beaucoup d'annonceurs, c'est le double signalement. Sur une plateforme soumise au Digital Services Act, la mention devra aussi passer par l'outil de déclaration que la plateforme met à disposition, comme le réglage de contenu de marque sur TikTok ou le libellé de partenariat rémunéré sur Instagram. Une simple mention dans la légende ne suffirait plus quand cet outil existe. Ce réglage s'ajoute aux règles communautaires de TikTok pour les marques, qui encadrent déjà le contenu sponsorisé.

La marque devra prouver qu'elle a vérifié

Le paragraphe 6 de l'article 11 est le plus opérationnel : toute entreprise qui utilise des services d'influence doit s'assurer, par contrat ou par d'autres moyens appropriés, que le créateur respecte le règlement. Concrètement, une marque devra pouvoir montrer ce qu'elle a demandé, ce qu'elle a contrôlé et ce qui a été publié. Les sanctions donnent la mesure de l'enjeu : pour les infractions traitées dans le cadre des actions coordonnées entre États, le plafond d'amende devra atteindre au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel dans les pays concernés.

En France, cette logique n'est pas une découverte. La loi du 9 juin 2023 impose déjà la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » et rend l'annonceur solidairement responsable des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence. Le Digital Fairness Act harmoniserait ces exigences à l'échelle européenne, ce qui compte pour les marques qui activent des créateurs dans plusieurs pays avec un même brief.

Mineurs et produits sensibles : des lignes rouges explicites

Le texte interdit d'inciter directement les mineurs à acheter un produit ou à convaincre leurs parents de l'acheter. Il interdit aussi de faire croire qu'une publication n'a pas de but commercial, en particulier quand elle met en scène des mineurs, et de présenter comme adapté aux mineurs un produit qui ne l'est pas. L'article 12 ajoute qu'une entreprise ne pourra pas cibler une publicité par profilage quand elle sait avec une certitude raisonnable que la personne est mineure.

Deux interdictions touchent le catalogue : pas d'influence pour les produits dont la publicité est interdite par le droit européen ou national, ni pour les produits dangereux au sens du droit de la sécurité des produits. Les secteurs les plus exposés sont ceux où l'influence pèse lourd et où les règles produit sont strictes, comme la communication des marques de beauté sur TikTok, mais aussi le sport, les compléments et les jeux.

Les 5 réglages à faire dès maintenant

Ces réglages valent aussi pour les vidéos produites par des créateurs puis diffusées par la marque. Une production de contenus UGC pour les marques passe par les mêmes contrats et les mêmes briefs, même quand le créateur ne publie pas sur son propre compte.

Cas pratique : une marque de soins qui active 30 créateurs

Prenons une marque française de soins qui prépare une campagne de lancement avec une trentaine de créateurs en France, en Belgique et en Espagne. Aujourd'hui, chaque pays a ses habitudes de mention et chaque créateur sa façon de la placer. Avec le Digital Fairness Act, la marque gagne un cadre commun : un seul modèle de clause, un seul brief de mention et une seule grille de contrôle pour les trois pays.

La différence se joue dans le suivi. La marque doit pouvoir retrouver chaque vidéo publiée, vérifier que la mention et l'outil de la plateforme ont bien été utilisés, et corriger vite en cas d'oubli. C'est le rôle d'un tableau de suivi comme Nothing Connect, qui recense les vidéos d'une campagne une par une, avec des chiffres mis à jour une fois par jour et un rapport PDF à partager avec les équipes juridiques et marketing.

Ce qu'il faut retenir

Le Digital Fairness Act n'est pas encore une loi, mais sa direction est claire : la transparence devient une obligation de résultat pour toute la chaîne, et la marque ne peut plus s'abriter derrière le créateur. Les annonceurs qui rangent dès maintenant leurs contrats, leurs briefs et leurs preuves de publication n'auront rien à reconstruire le jour où le texte s'appliquera. Pour suivre les prochaines étapes du texte et leurs effets sur les campagnes, retrouvez nos analyses sur le blog Nothing.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le Digital Fairness Act ?

C'est une proposition de règlement européen présentée par la Commission le 11 novembre 2026. Elle remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et vise les interfaces trompeuses, le design addictif, la personnalisation abusive et le marketing d'influence.

Le Digital Fairness Act s'applique-t-il déjà ?

Non. Le texte doit encore être examiné et adopté par le Parlement européen et le Conseil. Dans sa version actuelle, il s'appliquerait douze mois après son entrée en vigueur, elle-même fixée au vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Quelle mention les créateurs devront-ils afficher ?

Le texte demande de signaler chaque communication commerciale de façon claire, visible et sans ambiguïté, avec les termes « advertisement » ou « commercial collaboration » dans sa version anglaise. Sur une plateforme soumise au DSA, il faudra aussi utiliser l'outil de déclaration de la plateforme.

Une marque est-elle responsable des publications de ses influenceurs ?

Selon l'article 11 de la proposition, toute entreprise qui achète des services d'influence doit s'assurer, par contrat ou par d'autres moyens appropriés, que le créateur respecte le règlement. En France, la loi du 9 juin 2023 rend déjà l'annonceur solidairement responsable des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat.